Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article 144 prévoit la prescription par le médecin traitant de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
La prescription d’activités physiques adaptées constitue un réel enjeu de santé publique sur notre territoire.
Le 30 décembre dernier, s’est vu publier le Décret n° 2016-1990 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
Ce décret vient donc cadrer la mise en application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Dans un premier temps, nous pouvons saluer l’origine de cette avancée venant apporter des solutions de traitements non médicamenteux, permettant à des patients en affection de longue durée, de retrouver une autonomie et un bien-être certain à l’aide d’une activité physique adaptée. Cependant, l’ANESTAPS dénonce ici la publication du décret sans concertation de tous les acteurs sur la version définitive du texte, après plus d’un an de travail commun. Nous restons opposés à plusieurs éléments de ce texte, qui viennent dénaturer la fonction même d’un enseignant en APA et ajouter un flou supplémentaire dans l’articulation des formations dans le champ du sport en France.
Nous demandons donc la publication d’un décret rectificatif venant prendre en compte les propositions suivantes :
- La suppression de l’annexe 2 qui vient introduire des données chiffrées allant totalement à l’encontre de la pratique existante du terrain.
- Remettre au centre du décret une réflexion basée sur les compétences des intervenants au regard de la situation du patient et de sa pathologie grâce à un arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l’enseignement supérieur, permettant d’établir la liste des certifications correspondant à l’alinéa 3 de l’article D. 1172-2 pouvant intervenir.
En plus de cela, il est regrettable de ne pas voir apparaître de réflexions sur le financement de cette activité et nous demandons donc l’ouverture de travaux à ce sujet.
L’ANESTAPS ne laissera pas ce décret venir supprimer une partie de l’exercice des enseignants en APA et créer un nouveau flou dans l’articulation des formations et de l’emploi dans le champ du sport. Elle souhaite ainsi poursuivre les travaux avec les interlocuteurs concernés pour permettre aux futurs patients d’évoluer dans un cadre sécurisé et dans des équipes pluridisciplinaires et complémentaires par leurs compétences.
Orlane FRANÇOIS – Présidente – presidence@anestaps.org – 06 81 29 98 28